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Faut-il faire appel à un notaire dans le cadre d'un don manuel ?

Il est désormais recommandé de transmettre son bien à son héritier dès son vivant. Plusieurs méthodes existent, dont le don manuel pour certains types de biens, la donation entre vifs, ou encore le démembrement de propriété. Dans cet article, nous parlerons plutôt du don manuel qui se distingue de la donation pour la simplicité de sa mise en œuvre, puisqu’elle se fait de main à main. Le notaire doit-il obligatoirement intervenir ? Avant d’y répondre, rappelons qui sont les bénéficiaires du don et que peut-on donner.

À qui fait-on généralement un don manuel ?

La donation manuelle peut se faire d’un parent à son enfant ou d’un grand-parent à son petit-enfant. Ceci, en règle générale. Rappelons que ce sont les enfants qui sont considérés comme les ayants-droit dans le cadre d’une donation ou d’une succession, dans la mesure où ils sont les héritiers réservataires.

Un individu peut toutefois faire don d’une partie de son patrimoine à un bénéficiaire de son choix. Ceci a généralement lieu lorsque les enfants se montrent indignes ou ingrats. Par ailleurs, un parent peut vouloir privilégier un de ses enfants. Il peut alors lui faire en toute discrétion ce don manuel. Il peut tout aussi informer les autres enfants de son intention ou de son acte. Dans tous les cas, cette donation manuelle sera déclarée au service des impôts, car soumise à une certaine taxation.

Notons cependant que pour qu’un don manuel ait lieu, il fau que les deux parties le consentent : celui qui donne et celui qui reçoit.

Quel bien fait l’objet d’une donation manuelle ?

Ce sont les biens qui ne nécessitent pas de mutations administratives lourdes qui font l’objet d’un don manuel. Un bien immobilier ne pourra jamais être donné manuellement. Ce sera plutôt les sommes d’argent qui seront donnés. Il en est de même pour les bijoux, les œuvres d’art telles que les tableaux, les sculptures de valeur, etc. Si le donateur possède des actions en bourse ou des obligations, il peut tout à fait en faire don à son enfant ou au bénéficiaire choisi.

Et qu’en est-il du notaire ?

Puisque le don se fait directement de la main de celui qui donne à celle de la personne qui le reçoit, la présence d’un notaire n’est pas indispensable. Ce qui n’est pas le cas pour une donation classique, telle que celle d’un bien immobilier comme nous l’avons mentionnée plus haut.

L’avantage de la donation manuelle est donc le formalisme totalement simplifié de l’acte, d’autant qu’elle est exempte de frais de notaire à débourser. Néanmoins, toujours prévoir des frais à s’acquitter auprès du Trésor public dès lors que le don excède une certaine valeur. Celle-ci est de 31 865 euros. L’abattement de 31 865 euros est appliqué pour tout bien donné, et ce, tous les 15 ans. Il est donc conseillé de donner tous les 15 ans de manière régulière si l’on souhaite échapper à cette taxation sans être en situation d’infraction.

La législation relative au partage des biens entre les ayants-droits

L’individu qui souhaite faire une donation manuelle doit respecter le principe d’égalité entre les ayants-droits, c’est-à-dire les bénéficiaires qui sont les enfants dans la plupart des cas. Chaque don aura la même valeur pour chaque ayant-droit : par exemple la même somme d’argent, ou des bijoux dont la valeur est égale à celle de l’œuvre d’art et des actions en bourse que le donataire va donner. Au décès du donateur, chaque don manuel reçu doit être signalé aux successeurs.

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